I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Texte complet
1. (Abrogé).
D. 190-2015, a. 1; L.Q. 2016, c. 3, a. 117.
1. Une personne désirant agir à titre de consultant en immigration doit obtenir une reconnaissance du ministre.
D. 190-2015, a. 1.